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Démarches administratives 

Démarches administratives ​

Cartes d'identité & Passeports

Désormais la plupart des démarches administratives se font en ligne via Service-Public.fr.

Besoin d’aide ?
Pour simplifier vos démarches administratives, vous avez la possibilité de les faire dans les espaces France services.
Du personnel pourra vous informer et vous orienter, il pourra vous accompagner dans vos démarches administratives. Vous y retrouverez aussi des outils informatiques mis à disposition et une aide à l’utilisation des services numériques.

France services Dannemarie
France services Altkirch

Pour demander une carte d’identité, il faut se rendre au guichet d’une des plateformes mises en place au niveau de certaines mairies. Dans le Sundgau, vous pouvez vous adresser à la mairie d’Altkirch, Dannemarie, Ferrette ou Hirsingue avec les pièces justificatives nécessaires.

Les documents à présenter dépendent de la date de délivrance de la carte à renouveler. Nous vous préconisons de téléphoner préalablement au site choisi pour d’une part prendre rendez-vous le cas échéant et d’autre part avoir confirmation des pièces demandées pour la constitution du ou des dossiers.

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne mais ce n’est pas une obligation.
Pour un majeur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089
Pour un mineur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342

Pour demander un passeport, il faut se rendre au guichet d’une des plateformes mises en place au niveau de certaines mairies. Dans le Sundgau, vous pouvez vous adresser à la mairie d’Altkirch, Dannemarie, Ferrette ou Hirsingue avec les pièces justificatives nécessaires.

Les documents à présenter dépendent de la date de délivrance de la carte à renouveler. Nous vous préconisons de téléphoner préalablement au site choisi pour d’une part prendre rendez-vous le cas échéant et d’autre part avoir confirmation des pièces demandées pour la constitution du ou des dossiers.

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne mais ce n’est pas une obligation.
Pour un majeur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091
Pour un mineur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930

Etat Civil

TOUTE DEMANDE D’ACTE d’ETAT CIVIL PEUT SE DEMANDER SOIT :

  • en vous présentant à la mairie du lieu où s’est produit l’événement avec votre pièce d’identité et les justificatifs vous autorisant à faire une demande d’acte d’Etat-civil 
  • en formulant une demande d’acte par écrit (voie postale ou mail à fulleren@orange.fr) en indiquant votre filiation. Dans ce cas, joindre une copie de votre pièce d’identité et pour les demandes par voie postale une enveloppe timbrée pour le retour.

Déclaration de naissance
Nous vous invitons à suivre le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Reconnaissance
Nous vous invitons à suivre le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.

Vous pouvez vous marier à Fulleren, si vous ou un des parents habitez à Fulleren.

Toutes les infos sur la démarche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

Alors rendez-vous en mairie où un dossier de mariage vous sera remis. Celui-ci devra être complété par un certain nombre de pièces énumérées dans le dossier et que vous fournirez. Attention, ils doivent dater de moins de 3 mois par rapport à la date de cérémonie retenue.

Vous pouvez vous passer à Fulleren, si vous ou un des parents habitez à Fulleren.

Toutes les infos sur la démarche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

POUR TOUTE DEMANDE DE DUPLICATA DE LIVRET DE FAMILLE :

Suivez le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11994

Vous pouvez faire votre demande à la Mairie de Fulleren – aux heures d’ouverture.

Consultez toutes les infos sur la démarche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

LE RECENSEMENT MILITAIRE

Le nouveau service militaire
Tout citoyen de nationalité française âgé de 16 ans, garçon ou fille, doit se faire recenser à la mairie dans le mois de son 16ème anniversaire ou le mois qui suit.
Il s’agit d’une démarche personnelle qui implique que le mineur se présente en mairie.

Les documents à fournir
Munissez-vous :

  • d’une pièce d’identité
  • du livret de famille
  • du certificat de nationalité si vous êtes naturalisé

Lors de votre recensement, une attestation vous sera remise. Gardez-la bien précieusement, la mairie ne délivre pas de duplicata.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l‘inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Appel de préparation à la défense
Il s’agit d’une journée obligatoire, à laquelle vous devez participer avant 19 ans.
Vous ferez alors connaissance avec l’institution militaire (3 dates au choix vous seront proposées).
A l’issue de cette journée, un certificat de participation vous sera remis.

Certificat et attestation de recensement
Conservez-les absolument. Ces deux documents vous seront indispensables pour établir un dossier de candidature à un examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (C.A.P., B.E.P., BAC, permis de conduire …).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F871

CERTIFICAT D’HEREDITE, ATTESTATION, ACTE DE NOTORIETE

Dans le cadre des successions, il est souvent demandé aux familles en deuil de produire un certificat d’hérédité à demander selon certains organismes, à votre mairie de domiciliation.

Devant la complexité des compositions familiales, il est devenu très difficile pour une mairie d’attester des potentiels héritiers pouvant prétendre à la succession. Peu, voire aucune mairie ne vous délivrera ce document.

Le document remplaçant à présent le certificat d’hérédité est l’attestation des héritiers. Pour mieux comprendre nous vous invitons à suivre le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Elle est indispensable pour tout mineur de nationalité française qui voyage en l’absence de ses parents en dehors du territoire métropolitain et qui n’a pas de passeport personnel valide (qui dispense en principe de l’autorisation de sortie du territoire).
Chacun des parents établit une attestation qu’il signe et à laquelle il agrafe une copie de sa carte nationale d’identité ainsi que la copie d’un justificatif de domicile à son nom et récent.

Vous pouvez faire la demande en ligne sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121
Ou télécharger le formulaire : ICI

Si vous êtes détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie vous devez posséder un permis. 

Présentez-vous en mairie

Urbanisme

Vous pouvez consulter le cadastre à tout moment en suivant ce lien : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

La commune de Fulleren est soumise à la carte communale dont les plans et la règlementation sont consultables ci-joints.

fulleren2004-plan au 2000e

Toute demande de constructions ou de travaux est soumise à l’arrêter des constructions, que vous retrouvez ci-joint.

ARRETE DES CONSTRUCTIONS 

Les dossiers d’autorisation d’urbanisme sont à déposer à la mairie de Fulleren pendant les horaires d’ouverture ou par envoi postal.

PERMIS DE CONSTRUIRE
Si vous souhaitez déposer une demande de permis de construire, suivez le lien, en plus d’un explicatif vous y trouverez le formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

DECLARATION PREALABLE
Si vous souhaitez déposer une demande de déclaration préalable, suivez le lien, en plus d’un explicatif vous y trouverez le formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

CERTIFICAT D’URBANISME
Si vous souhaitez déposer une demande de certificat d’urbanisme, suivez le lien, en plus d’un explicatif vous y trouverez le formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Information : permis de Construire

Définition
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Travaux sur les constructions nouvelles
D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d’un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé : 

  • les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB), soumis à une déclaration préalable
  • les constructions de moins de 2 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres

Travaux sur les constructions existantes
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. 
Un permis de construire est notamment exigé pour :

  • l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable
  • le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, 
  • la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte
Le recours à  un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m²

Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

  • d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE), 
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain, 
  • de la Direction départementale de l’équipement (DDE).

Durée de validité du permis de construire :

Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans. 
Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration

Nouvel arrivant

La commune de Fulleren invite les nouveaux habitants à se signaler en mairie.

N’oubliez pas de vous inscrire sur les listes électorales.

Formulaire valable via le lien ci-dessous accompagné des pièces justificatives : photocopie d’un titre d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de trois mois

Document d’inscription à la liste électorales.

Pensez aussi à faire les démarches auprès de la Com Com Sud Alsace Largue concernant :

Autres démarches

Le nouveau certificat d’immatriculation des véhicules en 2009 concerne tous les véhicules à moteur, les remorques et caravanes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes.

Le numéro d’immatriculation est attribué au véhicule, qui le conservera de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.

L’acquéreur d’un véhicule neuf ou d’occasion peut effectuer ses démarches d’immatriculation auprès d’un professionnel de l’automobile habilité (garagiste, concessionnaire) ou à la préfecture de son choix.

Le propriétaire d’un véhicule n’a plus à changer sa plaque d’immatriculation en cas de déménagement.

En savoir plus

Demande d’extrait de casier judiciaire :
https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/

Le Certificat de situation administrative est un document autrefois appelé certificat de non-gage. Il indique si le véhicule est en gage (garanti aux créanciers) ou s’il y a une opposition (bloquant tout changement de propriétaire) au transfert de la carte grise.

En savoir plus sur le Certificat de situation administrative. 

Lien pour savoir sur quelle liste électorale vous êtes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788

Lien pour s’inscrire aux listes électorales en ligne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Paiement de l’impôt en ligne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2771

Trouvez des réponses à vos questions concernant la retraite :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24617